CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Nom / Dénomination : MayPictura
Statut juridique : EI
Adresse : 51 rue Vauban - 68128 Village-Neuf
Email : [email protected]
Numéro SIRET : 93537956000011
Non soumis à la TVA
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’œuvres originales, reproductions, tirages ou produits dérivés réalisées via le site internet www.maypictura.fr
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les œuvres proposées sont décrites avec la plus grande exactitude possible (photographies, dimensions, techniques).
Les photographies ne sont pas contractuelles : des variations de couleur peuvent exister selon l’écran utilisé.
Pour les œuvres originales : chaque pièce est unique.
Pour les tirages : le nombre d’exemplaires peut être limité et numéroté.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC (ou HT si applicable).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
La commande est validée après confirmation du paiement.
Un email de confirmation est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par :
Carte bancaire
Virement
Autres moyens proposés sur le site
Le paiement est exigible immédiatement.
7. Livraison
Les œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (source : Legifrance, fiabilité très élevée), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (œuvres personnalisées notamment).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
9. Retour
L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, parfaitement protégée.
Tout dommage pourra entraîner un refus de remboursement.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
11. Propriété intellectuelle
L’achat d’une œuvre n’entraîne pas cession des droits d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Le droit d’auteur est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (source : Legifrance, fiabilité très élevée).
12. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Référence : CNIL (fiabilité très élevée – autorité administrative indépendante).
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.